La CNUDCI adopte un document sur le règlement en ligne des différends

Après près de 6 ans de négociations, le groupe de travail III de la Commission des nations unies pour le droit commercial international a finalement complété son mandat : « élaborer un document descriptif non contraignant reprenant les divers éléments du processus de règlement des litiges en ligne ».

Si plusieurs observateurs – dont nous sommes – critiqueront la teneur de ce document, lequel démontre une vision excessivement limitée de ce qu’est et pourrait être le règlement en ligne des différends, tous pourront s’accorder sur l’élément le plus important de ce texte : le message. À notre avis, nous nous retrouvons dans une situation où Marshall McLuhan avait tort. Le médium n’est pas ici le message. En effet, certains pourraient s’attarder sur le fait que des notes techniques n’envoient pas le même message qu’un projet de règles uniformes ou de convention (la rédaction d’une convention n’ayant, par ailleurs, jamais été le mandat du groupe de travail), mais le message important n’est pas autant lié à la qualification du document produit qu’à son existence…

La CNUDCI cautionne le règlement en ligne des différents.

En effet, peu importe la vision adoptée quant au contenu de cette note technique, le seul article auquel les prestataires de services de règlement en ligne des différends s’intéresseront réellement est fort probablement l’article 3 des notes, lequels n’a pas chagé depuis sa première rédaction :

« 3. Les Notes techniques ont pour objet de favoriser le développement du règlement des litiges en ligne et d’aider les administrateurs de procédures de règlement des litiges en ligne, les plates-formes, les tiers neutres et les parties à de telles procédures. »

Le reste est secondaire. Les mécanismes de règlement en ligne des différends pourront certainement évoluer et prendre des formes qui dépasseront le modèle très classique proposé dans les notes techniques – ils le font déjà – mais le principe voulant que la CNUDCI désire « favoriser le développement du règlement des litiges en ligne », lui, demeurera.

En fait, notre analyse est quelque peu prématurée puisque la commission ne se prononcera qu’en juin sur les travaux du groupe de travail et décidera alors si la note technique préparée par celui-ci recevra son aval. Ainsi, d’autres modifications pourraient être apportées au document à cette étape, impliquant donc qu’il est trop tôt pour se désoler du contenu actuel, ou se réjouir du consensus obtenu après tant d’années de discussions parfois acrimonieuses.

Ceci étant, peu importe les changements et corrections qui pourraient toujours être apportés au texte, tant et aussi longtemps que celui-ci inclura une version de l’article 3 de la version actuelle des notes techniques, les partisans du règlement en ligne des différends pourront déclarer victoire.

La CNUDCI cautionne le règlement en ligne des différents.

Ce contenu a été mis à jour le 22 février 2018 à 7 h 14 min.